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Courtage 02 juin 2019
Le crédit "bullet" - une autre manière d'investir
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Petites & Moyennes Entreprises
LES SOLUTIONS - CATALOGUE D'ASSURANCES | Vos activités
La responsabilité civile entreprise
Il s’agit d’un contrat en vertu duquel l’assureur indemnise les lésions corporelles et les dommages matériels causés à des tiers par l’assuré et/ou les membres de son personnel pendant l'activité de l'entreprise, et dont ils sont responsables sur base des articles 1382 à 1386bis du Code Civil (responsabilité extracontractuelle).
La responsabilité civile après-livraison ou responsabilité civile produit
Il s’agit d’une extension au contrat responsabilité civile entreprise en vertu de laquelle l’assureur indemnise les lésions corporelles et les dommages matériels causés à des tiers par l’assuré et/ou les membres de son personnel survenu après l’exécution d’un travail ou la livraison d’un produit, et dont il est responsable sur base des articles 1382 à 1386bis du Code Civil (responsabilité extracontractuelle).
L’objet confié
Il s’agit d’une extension au contrat responsabilité civile entreprise en vertu de laquelle l’assureur indemnise les dommages matériels causés à un objet qui lui a été confié en dépôt ou pour être travaillé, par l’assuré et/ou les membres de son personnel et dont il est responsable sur base des articles 1382 à 1386bis du Code Civil (responsabilité extracontractuelle).
La responsabilité administrateur
Il s’agit d’un contrat en vertu de laquelle l’assureur indemnise les conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité personnelle ou solidaire des administrateurs de société ou d’ASBL.
La responsabilité civile objective
Il s’agit d’un contrat en vertu duquel l’assureur indemnise les lésions corporelles et les dommages matériels causés à des tiers suite à un incendie ou une explosion survenus dans un établissement accessible au public, l’exploitant en étant tenu responsable sans qu’aucune faute dans son chef ne soit nécessairement prouvée et ce conformément à loi du 30 juillet 1979 (mise en application le 1 mars 1992).
L’assurance responsabilité décennale
Il s’agit d’un contrat en vertu duquel l’assureur couvre durant 10 ans la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte/bureau d'étude en cas de défauts graves au bâtiment nouvellement construit, mais aussi la responsabilité sur base des articles 1382 à 1386bis du Code Civil (responsabilité extracontractuelle) vis-à-vis des tiers et les troubles de voisinage.
L’assurance protection juridique – défense en justice
Il s’agit d’un contrat en vertu duquel l’assureur prend en charge les frais d'honoraires d'avocats, d'experts, de justice et de procès de l’assuré en cas de litige auquel il aurait à faire face dans différents domaines : la responsabilité civile, pénale, le droit du travail, le droit social, le droit fiscal,…
Les packages, programmes, plans d’assurances entreprises
Il s’agit d’un regroupement de contrats assurés auprès de la même compagnie sous un « chapeau » qui implique des avantages financiers et/ou administratifs et/ou en termes de garanties pour le preneur d’assurance.
